La Réforme des Ports...retoquée par l'Europe

Dans la continuité des orientations du livre vert sur
les ports de 1997, la Commission a adopté le 13 février 2001 une
communication au Parlement européen et au Conseil intitulée « améliorer
la qualité des services dans les ports maritimes : un élément
déterminant du système de transport en Europe », dénommé « paquet
portuaire », articulé autour d’une proposition de directive concernant
« l’accès au marché des services portuaires ».


Après son rejet par le Parlement européen le 20
novembre 2003, la Commission a adopté une seconde proposition le 13
octobre 2004 qui a donné lieu à un nouveau vote négatif du Parlement
européen le 17 janvier 2006. Le projet a été retiré en mars 2006. Cette
proposition prévoyait l’attribution d’autorisation aux fournisseurs de
services portuaires selon des procédures transparentes et avec une mise
en concurrence. Elle encadrait la durée maximale des autorisations, de
10 à 36 ans, pour la fourniture de services par des entreprises qui ont
directement contribué au financement et à la construction d’un nouveau
port, ou d’une partie de nouveau port, y compris son infrastructure de
base.


Les principaux points d’achoppement pour son adoption ont concerné :


Le contenu de la directive : le débat a porté sur la
question de savoir si le « paquet portuaire » devait ne traiter que de
la concurrence intra ports, entre les fournisseurs d’un même service
portuaire à l’intérieur d’un port, ou être étendu à la concurrence
entre ports (directive transparence et adoption par la Commission des
orientations sur les aides d’Etat relatives au financement des
infrastructures) ; l’acception la plus large a prévalu dans le second
projet.


Les services portuaires comprennent, au sens du projet
de directive, les services techniques nautiques de pilotage, de
remorquage et d’amarrage, toutes les opérations de manutention de la
marchandise (y compris le chargement et le déchargement, la
manutention, l’arrimage, le transbordement et les autres opérations de
transport entre deux terminaux) et les services aux passagers
(comprenant l’embarquement et le débarquement). Ils sont fournis soit à
l’intérieur de la zone portuaire, soit sur la voie d’accès au port et
de sortie du port.


Les services portuaires inclus dans le champ de la
directive : l’inclusion des services nautiques de pilotage a soulevé
des objections de la part de certains pays, dont la France. Le pilotage
a été maintenu dans le champ de la directive moyennant la
reconnaissance du « caractère obligatoire du pilotage » et de la
soumission « de ce service à des règles d’organisation qu’elles
(autorités compétentes) jugent appropriées pour des raisons de sécurité
et en fonction des obligations de service public » afin d’assurer la
sécurité du trafic maritime. La reconnaissance de la spécificité de ce
service pouvait comporter la possibilité de limiter la prestation des
services de pilotage à un seul fournisseur par port.