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 SNRH....SAISIE de la COMMISSION EUROPEENNE

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Date d'inscription : 05/08/2007

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MessageSujet: SNRH....SAISIE de la COMMISSION EUROPEENNE   SNRH....SAISIE de la COMMISSION EUROPEENNE Icon_minitimeLun 19 Nov - 13:16

L’Intersyndicale
UGICT-CGT
CGT
CFDT
FO
CGC





Le Havre le 19 novembre 2007

Objet :
Concurrence équitable- respect des normes sociales

Madame, Monsieur,

Les organisations syndicales représentatives du remorquage
portuaire et signataires des conventions collectives étendues,

Conscientes que le droit à la concurrence sous tendue par la politique Economique Européenne participe à l’Intérêt Général mais attachées à ce
que cette concurrence soit encadrée par les règles en la matière.
Rappelant que les lois Françaises réglementant le travail maritime sont d’ordre public.
Rappelant que tous les bâtiments opérant dans les eaux intérieures Françaises sont soumis aux lois Françaises.
Dénonçant le non respect intentionnel de ces lois par la direction de la Société Nouvelle de Remorquage du Havre et la volonté démontrée par cette dernière de ne pas s’y conformer.
Invoquant les conséquences sociales de la stratégie d’implantation la société mère de la SNRH (KOTUG) en 1997 à Hambourg et Bremerhaven.
Invoquant la direction commune de la Société Kotug (service de remorquage portuaire) et de la Société KOOREN SHIP BUILDING & TRADING par la famille KOOREN.
Invoquant la suspicion d’entente commerciale entre la société KOTUG et
BUGSIER (ex concurrent et aujourd’hui client de la Société KST)
Constatant les différences entre les tarifs de remorquage portuaires pratiqués à Hambourg et ceux pratiqués au Havre, ceux de Hambourg étant le double de ceux pratiqués au Havre.

Demandent à la commission que des mesures soient rapidement
prises afin de rappeler à l’ordre les dirigeants de la SNRH et de la Société KOTUG quant au respect du droit du travail et des lois réglementant les marchés.
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