Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
4) Le volet maritime
S'agissant du transport maritime, les dispositions prévues sont principalement de nature à renforcer la sécurité maritime ainsi que la protection des marins.
Le système Equasis est une réussite française en matière de sécurité maritime, puisqu'il s'agit d'une base Internet qui fournit gratuitement des informations relatives à la sécurité des navires. Plusieurs pays étrangers participent au financement du système qui est actuellement géré directement par l'administration française. Afin de simplifier les procédures et de mieux identifier les financements, la loi permet la création d'un groupement d'intérêt public auquel pourront participer les collectivités territoriales.
Concernant la protection des marins, elle accroît notamment les garanties accordées aux femmes marins et pose le principe de l'application des règles du pays d'accueil en matière de remorquage portuaire : elle prévoit en effet que les équipages employés à bord des navires de remorquage dans les eaux françaises sont soumis à l'ensemble des dispositions, y compris conventionnelles, applicables dans les entreprises françaises. D'autres dispositions mettent en oeuvre dans le code du travail et le code du travail maritime des dispositions protectrices internationales et communautaires concernant les gens de mer.
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Ven 29 Fév - 20:26