Notion de représentativité syndicale au pays bas

NOTE DE SYNTHÈSE

Du Sénat

La
présente étude analyse la représentativité des syndicats de salariés du secteur
privé dans quelques pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le
Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas.
La
notion de représentativité syndicale existe aux Pays-Bas, mais elle a un sens
assez limité
Dans ce pays la « pleine capacité juridique » suffit aux syndicats
pour conclure des accords collectifs, proposer des listes de candidats pour les
élections professionnelles et siéger dans certains organismes de concertation,
parmi lesquels le Conseil économique et social.

Cependant, la question de la représentativité s'est posée, notamment pour ce
qui concerne la répartition des sièges dans ces organismes.

Le Conseil économique et social a donc défini sept critères de
représentativité. Ils n'ont en principe aucune valeur juridique, mais sont
unanimement respectés. Si la reconnaissance de la représentativité n'emporte
pas d'autres conséquences que la présence dans les organismes de concertation,
et si tout employeur est théoriquement libre de négocier ou non avec les
syndicats, en pratique, il peut difficilement refuser la négociation avec une organisation
syndicale représentée au Conseil économique et social.

Pour
aller plus loin http://www.senat.fr/lc/lc87/lc870.html