La Cour de Justice Européenne admet que le droit de mener une action collective ayant pour but la protection des travailleurs de l'Etat d'Accueil contre une éventuelle pratique de Dumping Social peut constituer une raison impérieuse d'Intérêt Général.
Arrêt de la CJCE n° C-341/05
Communiqué de presse du 18 décembre 2007.
En un mot et en application de cet arrêt les remorqueurs BOLUDA sont en droit de faire le blocus autour des remorqueurs de la SNRH qui d'aprés les dire du port sont en infraction depuis le 8 janvier 2008 et seraient a priori seulement soit disant enconformité depuis le 23 avril.
Accueil 
Mer 30 Avr - 9:28