BON ANNIVERSAIRE A LA SNRH..DEJA 3 ANS

UN ANNIVERSAIRE BIEN
TRISTE

Aujourd’hui, la société BOLUDA,est en train de négocier un plan de réduction de sa flotte avec le plan social(on parle d’une cinquantaine de salariés) qui l’accompagne. Les syndicats ont réagi et ont exprimé leur mécontentement, car ils ressentent amèrement que les salariés d’une société respectueuse de la réglementation sont en train de payer
le laxisme d’une administration qui hésite à sanctionner un opérateur aux pratiques « voyous ». Les dirigeants de la SNRH ont toujours clamé dans la presse qu’il respectait cette réglementation et fustigeaient les syndicats au discours qu’ils qualifiaient de « démagogique. »

Dans divers blogs sur le sujet nous avons pu relever les prises de position suivantes « Nous vivons dans un monde de libre concurrence, de libre échange de biens et de services. Cessez de vous voilez la face, tôt ou tard la souveraineté de la France devra céder sous le poids de l'Union et des traités qu'elle a elle-même accepté. Pour ma
part le combat des Abeilles et des syndicats est perdu d'avance » ou alors
« Je pense que la concurrence dans le remorquage est positive car elle
permettra à ces entreprises de progresser en se mesurant l’une à l’autre et
ainsi elle permettra d’apporter un meilleur service aux clients du port »
or aujourd’hui la réalité est tout autre. Force est de constater qu’après deux
années d’activité, un arrêt du Conseil d’Etat, les observations de l’Inspection
du Travail Maritime, et les mises en
demeure des Affaires Maritimes, La SNRH ne respecte toujours pas ses
obligations de service public, la réglementation du travail en ce qui concerne
la prise des repos et le respect des temps minima de repos.

Concurrence et service public :
a) [/b]violation du droit de la concurrence dans
le cadre de l’obligation faite d’appliquer les Accords étendus APERMA.

La SNRH avance qu’en « accordant des avantages aux salariés sous la forme
notamment d'une durée et de modalité du repos quotidien et d'une durée maximale
de travail effectif hebdomadaire plus favorables que les normes fixées par le
décret du 31 mars 2005, …….., sont susceptibles d'avoir notamment pour effet
d'augmenter le prix des prestations réalisées par les entreprises de remorquage
portuaire et de leur imposer des contraintes supplémentaires quant à
l'organisation du travail », nonobstant ce premier grief la SNRH soulève
que le fait d’avoir recours à des accords d’entreprise pour fixer les
compensations prévus dans le cadre d’un travail en « service
discontinu » la soumettrait de fait à des contraintes d'organisation du
travail que ne subissent pas les entreprises en place . La SNRH sera déboutée
par le Conseil d’Etat sur tous ces points. Le Conseil d’état considèrera
qu’ il « ne ressort pas des pièces du dossier que ces accords [APERMA]auraient
excédé par leur contenu les objectifs d'ordre social assignés à la négociation
collective ni qu'ils auraient porté une atteinte disproportionnée à la libre
concurrence ; les « moyens tirés de la méconnaissance des règles de concurrence fixées par le traité instituant la Communauté européenne et par le code de commerce ne peuvent qu'être écartés » (Conseil d’état-2008)


b) Service public et service continu :

Pour le conseil d’état il ne fait aucun doute que le remorquage portuaire est soumis à une obligation de service public et que la veille permanente imposée par l’arrêté préfectoral
dans le cadre de cette mission est un service dit « continu ». Considérant, en second lieu, que si les accords indiquent, en leur point B du titre III, que l'organisation du service public de remorquage dite de « service continu au port » « requiert une mobilisation permanente des moyens de remorquage et se caractérise par un service ininterrompu ou continu du remorqueur, qui implique la présence permanente d'un équipage à bord », une
telle organisation ne requiert la mobilisation permanente que d'un nombre de
remorqueurs portuaires déterminé par l'autorité en charge de l'organisation de
ce service public ; et qu'il appartient aux entreprises armant ces remorqueurs
d'organiser le service en alternance de leurs différents navires et d'en
maintenir en service un nombre suffisant de façon à répondre, le cas échéant à
tout moment, aux exigences du service public, tout en assurant l'application
des règles applicables en matière de durée maximale quotidienne de travail et
de repos quotidien des équipages y compris dans l'hypothèse d'un « armement
cyclique à un équipage à bord » ;

Et le Conseil d’Etat de débouter la SNRH que, « dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle organisation du travail [en continu] serait par nature contraire aux règles relatives au repos quotidien et à la durée maximale quotidienne de travail doit être écarté »



Réglementation Sociale

a) Dissimulation d’heures de travail.

Extrait des observations de l’Inspection du travail maritime en
décembre 2007 :

Au vue des nombreuses incohérences et
interrogations ….et dans l’attente des précisions que vous ne manquerez pas de
nous apporter, nous émettons de fortes réserves quant au fait que les livrets
d’heure quantifient fidèlement le temps de travail effectif de vos marins. Il
nous apparaît d’ores et déjà que le respect de l’Annexe III de vos différentes
décisions d’effectif, apportera une réponse adéquate aux constats
suivant :

- Mise en place d’un planning prévisionnel
journalier de travail et de repos de sorte à ce que les marins soient
préalablement et pleinement informés de leur en repos et partant, puissent
réellement vaquer librement à leurs occupations ;


- Précisions des modalités juridiques vous
autorisant le rappel des marins, pourtant placés en repos, à des fins
commerciales ;

Qui souligne les dérives possibles de l’organisation du travail tel que mise en place par la SNRH « 1) dépassements des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires afin de faire face à la demande commerciale et au service de sécurité 2)
dissimulation de certaines activités en dehors du travail commercial (maintenance, divers exercices etc…) de sorte à ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires. »

b) Prise de repos

La SNRH a adopté une organisation du travail qui maintient constamment à bord de chaque remorqueur un équipage durant une période de 7 jours, mais principalement de 14
jours, et reproche aux accords APERMA, qui prévoient que « pendant la période de repos quotidien, le marin doit pouvoir librement vaquer à ses occupations sans qu’il soit possible pour son employeur de le garder à bord ou à proximité du remorqueur » de « ne pas permettre cette organisation du travail » .


Or les accords APERMA n’interdisent pas une organisation du travail tel que l’envisage la SNRH et ceux sont les dispositions réglementaires sur la veille permanente et les
dispositions légales relatives à la durée du travail et du temps de repos qui lui imposent en réalité de mettre en œuvre cette organisation avec un effectif de marins supérieur.(Direction des Affaires Maritimes-2008)


il ressort de ce qui précède une « mauvaise volonté » évidente de la part de la SNRH à vouloir appliquer les textes.

Hier avait lieu des festivités sur les quais. La SNRH fêtait ses 3 années de présence au Havre. Trois années à contourner les lois, trois années de procédure judiciaire (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif, Conseil d’Etat). Trois
années de harcèlement sur les délégués syndicaux. Trois années de mensonge et de démagogie exercée sur les salariés. Le résultat final des attentes dans le Port du Havre qui iront en s’amplifiant dans les prochaines semaines suite à la réduction de flotte de BOLUDA et qui ont déjà données lieu à une réaction officielle de la part des Pilotes , une tension sociale jamais atteinte suite à la prise de conscience des syndicats de s’être fait « rouler dans la "farine » par leur Administration. La SNRH ne respectant aujourd’hui
toujours pas ses obligations de veille permanente et les textes réglementaires
du remorquage. Bon Anniversaire . !!!!



Alain BOURGEOIS