Avant 2006 l'état, avait l'obligation selon le Préambule à la Constitution de 1946 dont les principes font partie aujourd'hui encore des principes fondamentaux de notre démocratie de controler directement les activités de remorquage sur lesquelles tout le monde même le Conseil d'Etat s'accordent à dire que cette activité présente (même en absence d'une délégation) le caractère de service public.
Je cite l'article du préambule de la Constitution "Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères
d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la
propriété de la collectivité."
Depuis 2007, l'arrêté préfectoral, a officiellement ouvert le remorquage portuaire à la concurrence. Et le constat n'est pas brillant. Une société qui ne respecte pas la réglementation, une autres qui négocie une réduction de sa flotte et un Plan Social, les deux qui perdent de l'argent suite à la guerre des prix qu'elles se livrent et les pilotes qui "jonglent". Tout cela malgré 3 circulaires de l'Organisation Maritime Internationale soulignant l'importance du remorquage portuaire, pour la prévention de l'environnement, la sécurité maritime et portuaire, et sur la "facilitation" du traffic portuaire.
Notre état manquera t il la possibilité qui lui est encore offerte de présider à la formation d' un Groupement d'intérêt Public dans ce secteur, comme le lui permet le loi de 2006 sur la sécurité des transports. Ou laissera t il les deux entreprises, sous surveillance de la commission Européenne qui veille à ce qu'il n'y ait pas de formations d'entente, "crevées" aprés avoir licenciées, et/ou passées leur effectif de 4 à 3. Dernièrement les THC (Terminal Handling Charge) ont augmenté, ce qui représente plusieurs milliers d'Euros sur une escale, et les Armateurs n'ont pas fuit pour autant le Port du Havre. Dans le remorquage il paraît que la concurrence est justifiée pour faire gagner quelques centaines d'Euros sur "un bout". Vous y croyez vous ??
On a bien mis en place les GIE (Groupement d'Intérêt Economique) en place pour que les armateurs financent leurs navires et emploient des marins français....ces derniers devraient donc comprendre que pour sauver l'emploi des marins Français, venir en aide aux sociétés de remorquage, et préserver la sécurité des Ports , soit fait de même dans le secteur du remorquage.
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Mar 18 Nov - 12:42