Avant 2006 l'état, avait l'obligation selon le Préambule à la Constitution de 1946 dont les principes font partie aujourd'hui encore des
principes fondamentaux de notre démocratie de controler directement les
activités de remorquage sur lesquelles tout le monde même le Conseil
d'Etat s'accordent à dire que cette activité présente (même en absence
d'une délégation) le caractère de service public.
Je cite l'article du préambule de la Constitution "Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères
d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la
propriété de la collectivité."
Depuis
2007, l'arrêté préfectoral, a officiellement ouvert le remorquage
portuaire à la concurrence. Et le constat n'est pas brillant. Une
société qui ne respecte pas la réglementation, une autres qui négocie
une réduction de sa flotte et un Plan Social, les deux qui perdent de
l'argent suite à la guerre des prix qu'elles se livrent et les pilotes
qui "jonglent". Tout cela malgré 3 circulaires de l'Organisation
Maritime Internationale soulignant l'importance du remorquage
portuaire, pour la prévention de l'environnement, la sécurité maritime
et portuaire, et sur la "facilitation" du traffic portuaire.
Notre
état manquera t il la possibilité qui lui est encore offerte de
présider à la formation d' un Groupement d'intérêt Public dans ce
secteur, comme le lui permet le loi de 2006 sur la sécurité des
transports. Ou laissera t il les deux entreprises, sous surveillance de
la commission Européenne qui veille à ce qu'il n'y ait pas de
formations d'entente, "crevées" aprés avoir licenciées, et/ou passées
leur effectif de 4 à 3. Dernièrement les THC (Terminal Handling Charge)
ont augmenté, ce qui représente plusieurs milliers d'Euros sur une
escale, et les Armateurs n'ont pas fuit pour autant le Port du Havre.
Dans le remorquage il paraît que la concurrence est justifiée pour
faire gagner quelques centaines d'Euros sur "un bout". Vous y croyez
vous ??
On a bien mis en place les GIE (Groupement d'Intérêt
Economique) en place pour que les armateurs financent leurs navires et
emploient des marins français....ces derniers devraient donc comprendre
que pour sauver l'emploi des marins Français, venir en aide aux
sociétés de remorquage, et préserver la sécurité des Ports , soit fait
de même dans le secteur du remorquage.
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Ven 11 Sep - 5:42