Et demain....conversation avec Patrick CHAUMETTE

Des remorqueurs battant le pavillon d’un état membre de la
communauté Européenne peuvent ils venir travailler dans les ports Français ?

Le code des ports doit encore réserver l'activité portuaire en France aux navires français, ce qui n'est pas conforme au droit communautaire, de toute évidence, et au principe d'égalité de traitement des ressortissants communautaires. L'activité portuaire n'est ouverte qu'aux navires immatriculés dans les Etats membres de l'Union
européenne, ce qui exclut Kiribati, ou les bermudes.

Dans le cadre de la libre prestation de services, des navires battant pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne sont susceptibles de concurrencer des navires battant pavillon français.

Quel code du travail sera alors appliqué ?

L’article 43 de la loi n° 20067-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports (JORF 6 janv. 2006, p. 217), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2005, entend imposer en France l’essentiel du droit français pour toute activité de remorquage et de lamanage, dans les eaux intérieures et territoriales françaises, y compris les dispositions conventionnelles (Nouvel article 5-1 du Code du Travail Maritime).

Le remorquage portuaire est soumis depuis janvier 2006 dans les ports et eaux territoriales français à l'ensemble des régles française CTM - CT et convention collectives étendues APERMA).(NDLR - nous attendons toujours le décret d'application)

L'inspection du travail maritime est compétente pour veiller au respect des dispositions françaises applicables, pour un travail effectué en France, même à bord d'un navire battant pavillon étranger.


Que deviendra la Protection sociale des marins Français embarqués sur des remorqueurs ne battant pas le pavillon Français ?

Tout au plus le pavillon du remorqueur pourrait justifier le rattachement des marins travaillant à bord à la sécurité sociale hollandaise (par exemple), et non les rattacher à l'ENIM.
Si l'entreprise est établie en France, que les marins résident en France, une affiliation à l'ENIM est possible, même si les marins travaillent à bord d'un navire immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il s'agit de l'application des dispositions du Règlement communautaire 1408/71 relatif à la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (art. 13 et 14).
Dans tous les cas ces marins devront relever d’un régime national de sécurité sociale et ne pourront pas être renvoyés vers des contrats internationaux d'assurance, comme des expatriés.

Y a-t-il des possibilités de voir un pavillon Slovaque dans les ports Français dans les prochaines années ?

Un registre slovaque vient d'être créé pour des navires marchands mais je ne pense pas que leur législation sociale maritime soit très développée, pas plus qu'il ne dispose d'une administration maritime.
Toutefois, les Etats membres de l'UE ne saurait très longtemps ignoré leurs obligations Internationales d'Etats du pavillon : même Malte doit se mettre en règle.





Avec mes salutations.


Patrick Chaumette