J.O n° 258 du 7 novembre 2007 page 18247 texte n°
75
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions
collectives
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables
Avis relatif à l'extension d'un avenant à
l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de
remorquage maritime
NOR: DEVT0769527V
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application
des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté
tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de
l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de
remorquage maritime, l'avenant n° 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre
:
Pour les employeurs :
L'Association professionnelle des
entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Pour les salariés
:
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT
;
L'Union fédérale maritime CFDT
;
La Fédération de l'environnement, de l'équipement, des
transports et des services FO.
Cet avenant a pour objet de
modifier le titre II (Durée du travail), paragraphe II-5 (Travail effectif pour
les services au port), de l'accord susvisé.
Le texte de cet avenant a été déposé,
le 18 octobre 2007, au ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes
(bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il
peut être consulté.
Les organisations et
personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de
quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci
sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
NB: Par suite d'une probable
erreur ou omission, l' Avis relatif à l'extension de l'avenant N° 1 à
l'accord-cadre du 02 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de
remorquage maritime devrait paraître sous peu ............. W &
S.
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Jeu 8 Nov - 23:29