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 | Sujet: Une décision applicable au remorquage portuaire  Mer 19 Mar - 14:50 | |
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Le Conseil d'Etat rejette les recours d'easyJet et
Ryanair
Le droit du travail français est applicable aux compagnies aériennes
basées en France.
Après avoir rejeté le 15 janvier 2007 le recours en référé de la compagnie
aérienne britannique à bas coût easyJet, le Conseil d’Etat a également rejeté
le 11 juillet 2007 les requêtes des compagnies à bas coût easyJet et Ryanair en
estimant que le Décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases
d'exploitation des entreprises de transport aérien était applicable aux
personnels navigants des compagnies aériennes étrangères basées en France. Ces
transporteurs se trouvent donc soumis au droit du travail français.
Selon la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), la décision du Conseil
d'Etat "clarifie définitivement la situation juridique" des navigants
concernés et "permet d'appliquer à ces bases le droit social français,
comme à tout établissement qui en relève territorialement".
Si easyJet s'engage à se conformer aux lois des pays où elle s'installe et a
déjà engagé le processus depuis avril 2007 en payant les charges sociales de
son personnel en France, Ryanair a annoncé qu'elle allait "engager des
poursuites contre le décret illégal et protectionniste du gouvernement
français" devant la Cour de justice européenne. En estimant que le Décret
n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 est contraire à la législation européenne sur
la libre circulation du travail et des services, Ryanair a également demandé à
la Commission européenne d'entamer une procédure contre la France au sujet de
ce décret.
Désormais, Cityjet (propriété du Groupe Air France/KLM), easyJet et Ryanair
devront se conformer, pour ce qui est de leur personnel basé en France, aux
stipulations du Code du travail (conditions de travail, cotisations sociales,
institutions représentatives du personnel etc.)
Pour information, vous pouvez consulter le Décret n° 2006-1425 du 21 novembre
2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et
modifiant le Code de l'aviation civile, sur le site officiel de Legifrance en
cliquant sur ce lien. |
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