Jugement du 4 mai 2010: TGI de Paris

Ce jugement exécutoire met fin à la tentative de la SORMAR et de la SNRH d'annuler les extensions des Accords 35 heures (APERMA).

Le 24/48 a été jugé légal.

Le fractionnement des repos dans le cadre d'un service discontinu a été jugé légal, car assorti d'une obligation d'accorder des compensations lorsque ses repos sont "cassés".

Certes la SORMAR et la SNRH, peuvent être tentés de dépenser encore un peu plus d'argent dans les avocats, mais en attendant ce jugement est exécutoire.

Seul l'humour peut permettre de vaincre la stratégie caricaturale de ces deux sociétés et c'est à ce titre que nous pouvons les remercier. Les remercier en effet de créer de la jurisprudence, jurisprudence qui faisait tellement défaut dans notre secteur et sur laquelle nous pouvons maintenant nous appuyer solidement.

Voir le jugement dans son intégralité