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06 FEV. 2008
Monsieur Bourgeois.
Par courriel du 19 novembre 2007 vous avez appelé l'attention de ma collègue. Madame Kroes. Commissaire en charge de la Concurrence. sur la situation sociale au ein de la société SNRH qui prête des services de remorquage au port du Havre. Vous transmettez un courrier de l'intersyndicale maritime de Normandie, qui porte sur cette question et qui demande à la Commission européenne d'agir.
Le courrier de l'intersyndicale rappelle à juste titre la nécessité de lutter contre le distorsions de concurrence dans le secteur maritime et fait à et égard référence à une décision de la Commission de 2002, qui a mis un terme à des aides d'état illégales aux remorqueurs néerlandais. Il s'agit d'un sujet sur lequel je suis intervenu pour accélérer la mise en œuvre de cette décision, et ai obtenu que les autorité néerlandaises récupèrent les montants d'aides versées pour toutes les activités de remorquage en dehors des ports néerlandais, majorés des intérêts de retard, soit 3.3 millions d'euros. auprès des sociétés Smit et Kotug.
Par ailleurs, votre courrier a été transmis aux services de la Direction générale de la Concurrence, qui est compétente pour entre évaluer la suite éventuelle à donner aux allégations d'entente anticoncurrentielles entre les sociétés Bugsier et Kotug.
Pour le reste, il apparaît que le courrier de l'intersyndicale se réfère principalement à des infractions potentielles à la législation sociale et au droit du travail français, et ne paraît pas concerner des règles communautaires. La Commission ne peut donc pas intervenir sur cette question. Il va de soi que le droit européen n'est pas un obstacle à l'exercice légitime des droits conférés par la législation nationale en la matière.
Restant disponible pour toute information que vous jugeriez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur Bourgeois, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cordialement
Monsieur Alain BOURGEOIS 6, rue Jean Moulin
FR - 80430 LIOMER
J cques BA
BERL 12/225 - BE-1049 BRUXELLES - TEL.: +32-2-298.15.00 - FAX +32-2-298.15.99 - E-MAIL:
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